Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : Reportages de mariage, reportages pour professionnels, reportages de "personal branding", reportages et photographies pour divers évènements selon les besoins établis par les Clients,

tels que proposés par la Prestataire aux clients non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://cecilegerard-photographie.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://cecilegerard-photographie.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://cecilegerard-photographie.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avec le devis, avant la mise en œuvre de la procédure de commande auprès de la Prestataire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées de la Prestataire sont les suivantes :

Cécile GERARD

56 Avenue du Maréchal Foch

Numéro d'immatriculation : 97757386400013

Mail : cecilegerard.photographie@outlook.fr

Téléphone : 0684670024

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://cecilegerard-photographie.fr, lors de l'enregistrement de la commande par la Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros et HT (TVA non applicable art. 293b du CGI).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix comprennent les déplacements dans un rayon de 50km autour du Havre et de Paris, au-delà un tarif forfaitaire de par kilomètre sera appliqué selon les tarifs en vigueur indiqués sur le site https://cecilegerard-photographie.fr. La location d'une voiture, la réservation d'un hôtel, les prix des billets de train et autres frais annexes au déplacement de la Prestataire sont compris dans les frais forfaitaires. Des heures supplémentaires peuvent être ajoutées, ainsi que des prestations en options en fonction des besoins et des tarifs en vigueur.

Les frais dits annexes sont calculés préalablement à la passation de la commande et seront indiqués sur le devis. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Un devis est établi par la Prestataire et remis aux Clients après l'établissement des besoins de prestations et des prix en vigueur. Les devis établis par la Prestataire sont valables pour une durée d'un mois après leur établissement.

 Une facture est établie par la Prestataire et remise aux Clients deux semaines avant la Prestation.

Il appartient au Client de choisir la Prestation qui lui convient, selon les modalités suivantes :

Une fois que le Client a pris connaissance des services proposés et des tarifs, il contacte la Société pour un premier rendez-vous. Après ce rendez-vous, un devis sera proposé au Client par la Société, en fonction des besoins établis pendant le rendez-vous. Si le devis est accepté, un acompte de 30% est demandé avec la signature du devis pour confirmer la date et la prestation. Dans les deux semaines avant la Prestation, le reste du paiement sera à verser. Les conditions d'envoi des photographies et de mise en galerie privée sont effectuées en fonction des modalités en vigueur sur le site.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le paiement peut se faire par virement bancaire sur le compte de la Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande), par chèque ou par espèces.

Un acompte correspondant à 30% du prix total de la Prestation commandée est exigé lors de la signature du devis par le Client pour valider la Prestation. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le reste du paiement est à payer, au plus tard, deux semaines avant le déroulement de la Prestation, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Toutefois, le client pourra, lorsque cette possibilité est évoquée, payer en trois versements égaux selon un échéancier établi entre la Prestataire et le Client.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable seront acquises automatiquement et de plein droit à la Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, la Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la Prestation commandée par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Prestataire.

La Prestataire ne sera pas tenue de procéder à la Prestation commandée par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, un délai de 14 jours, à compter de la réception par la Prestataire du contrat signé par le Client, est accordé au Client pour faire part de son droit de rétractation. L'acompte versé sera alors remboursé.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide d'un formulaire de rétractation que la Prestataire s'engage à vous envoyer à la demande, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par mail à l'adresse suivante : cecilegerard-photographie@outlook.fr.

Hors de ce délai de rétractation, aucune somme versée ne sera remboursée, ni en cas d'annulation de mariage ni en cas de report. Un report de dates peut être envisagé en fonction des disponibilités de la Prestataire.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Prestations et leur réalisation et délivrance, confiées à la Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Les données collectées sont celles nécessaires pour constituer, conformément à la loi, un devis et une facture, ainsi que pouvoir contacter le Client pour établir ses besoins pour le bon déroulé de la Prestation :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de la Prestataire qui est la responsable de traitement des données, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

La Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site disposent des droits suivants : ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail à : cecilegerard-photographie@outlook.fr. Par cette demande, ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant, demander la mise à jour des informations, demander la suppression de leurs données à caractère personnel et s'opposer au traitement de leurs données, conformément aux loix applicables en matière de protection des données. Une confirmation sera apporté par la Prestataire dans un délai maximum d’un mois.

Le contenu du site https://cecilegerard-photographie.fr est la propriété de la Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation, merci de contacter la Prestataire à l’adresse mail suivante : cecilegerard-photographie@outlook.fr.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ("Le Médiateur des Entreprises") ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.